La société South Forestry Company (SFC) présumé coupable d’exploitation forestière illégale dans la vente de coupe 10 02 425

Le Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF), a été saisi le 09 juin 2022, pour un cas d’exploitation forestière présumé illégale perpétrée par l’entreprise forestière dénommée la société South Forestry Company (SFC), dans la vente coupe 10 02 425 attribuée à elle attribuée. Le rapport de dénonciation soumis au MINFOF a été élaboré par l’organisation « Programme d’Appui à l’Elevage et de Préservation de la biodiversité au Cameroun » (PAPEL), suivant les procédures du Système Normalisé d’Observation Indépendante Externe (SNOIE), certifié ISO 9001-2015.  Les investigations dans et autour de la vente de coupe 10 02 425 (situé dans le village KOUM Arrondissement de Messamena, Département du Haut-Nyong, Région de l’Est) attribuée à l’entreprise forestière dénommée la société South Forestry Company (SFC), ont été menées du 21 au 25 avril 2022.

L’analyse des faits à l’issue des investigations de PAPEL ont permis de présumer quatre infractions :

• Le non-respect des normes techniques d’exploitation forestière dans la VC 10 02 425 par la société SFC adjudicataire de ladite Vente de Coupe (VC) ; fait réprimé par l’article 128^[1]de la loi 81/013 du 27 novembre 1981 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
• L’exploitation au-delà des limites de la VC 10 02 425 avec une présomption de complicité de certains habitants des villages riverains ; faits prévus et réprimés par l’article 156 (3)^[2] de la loi forestière du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche d’une part et d’autre part, exposant les auteurs aux dispositions prévues par les articles 191^[3], 97 (1) et 98 (1)^[4] de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal ;
• L’usage frauduleux des documents sécurisés émis par l’administration forestière et une présomption de destruction des marques forestières ; faits réprimés par les dispositions de l’article 156 (7^[5]) de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Il faut relever que les indices d’exploitation forestière présumée illégale ont été observés aussi bien dans la VC attribuée à la société South Forestry Company (SFC) que dans les Forêts du domaine nationale (FDN). Cette exploitation forestière présumée illégale, se ferait en complicité avec certains habitants du village Koum. Neuf (09) essences sont concernées par cette EFI. Il s’agit notamment du Tali, de l’Ilomba, de l’Ayous, de l’Eyek, du Movingui, de l’Okan, de Padouk rouge et de l’Onzabili. Pendant la mission d’investigation, les observateurs indépendants ont pu estimer le volume de bois de ces essences à 1020,335 m 3. Le tableau ci-dessous présente de manière détaillée le volume de bois par essence.

Le rapport de dénonciation déjà soumis au MINFOF et à la Délégation régional du MINFOF de l’Est par la Coordination du SNOIE assurée par l’organisation Forêts et Développement Rural (FODER), recommande qu’il soit initié une mission de contrôle forestier dans la forêt du domaine national autour du village Koum et dans la Vente de coupe 10 02 425 attribuée à la société South Forestry Company (SFC) afin de constater les faits prendre des mesures qui s’imposent.

Les ressources nécessaires pour réaliser la mission d’OI de PAPEL ont été mobilisées grâce au projet « Promotion de la transparence du secteur forestier au Cameroun par la vulgarisation de l’OTP et la mise en œuvre de l’observation indépendante », mis en œuvre par le consortium WRI-FLAG-FODER-CED et financé par l’Union Européenne.

Rédaction : Christelle KOUETCHA ; Responsable Communication ; projet OTP OI – CAM

Date d’édition : Juin 2022.

Ce Blog a été produit dans le cadre du Projet Promotion de la transparence du secteur forestier au Cameroun par la vulgarisation de l’Open Timber Portal (OTP) et la mise en œuvre de l’observation indépendante (OI) (OTP-OI CAM). Le contenu relève de la seule responsabilité de FODER et ne peut en aucun cas reflétant l’avis de l’Union Européenne et des partenaires de mise en œuvre du projet OTP –OI-CAM.

[1] Est puni d’une amande de 500 000 à 2 000 000 F CFA et d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l’une des deux peines seulement celui qui : (…) enlève sans autorisation (…) des produits forestiers, (…) à la suite d’une opération frauduleuse (…) procède à une exploitation forestière frauduleuse.

[2]Est puni d’une amende de 200 000 à 1 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans ou de l’une seulement de ces peines l’auteur de l’une des infractions suivantes : […]  L’exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national (…) en violation des Articles 52, 53 et 54, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus par l’Article 159 ci-dessous […]

[3] Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amande de 50 000 à 500 000 francs, celui qui brise des scellés légalement opposés

[4] Les Co-auteurs et complices sont passibles de la même peine que l’auteur principal sauf dans le cas où la loi en dispose autrement

[5] Est puni d’une amende de 200 000 à 1 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois ou de l’une seulement de ces peines, l’auteur (…) de la destruction des marques, marteaux forestiers (…) utilisés par les administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche.