Cinq sociétés forestières soupçonnées d’exploitation forestière présumée illégale

Les rapports récemment produits par le système normalisé d’observation indépendante externe (SNOIE) montrent que, les entreprises d’exploitation forestières Dino et Fils, Société des Bois Africains du Cameroun (SBAC), Placages du Cameroun (PLACAM), Etablissement Mgbatou Pierre (EMP) et Société du Mbam et Kim (SMK), sont les auteurs présumés d’activités d’exploitation forestière dans le domaine forestier nationale (DFN) et dans les titres légalement attribués. Ces entreprises sont pour la plupart présumées coupables des infractions telles l’exploitation non autorisée dans une forêt du domaine national, exploitation hors des limites et non respect des normes d’exploitation en milieu forestier.

Les données qui soutiennent les faits décrits dans ces rapports de dénonciations tous transmis au ministère des Forêts et de la Faune, ont été collectées et traitées par trois organisations de la société civile (FODER[1], PAPEL[2] et CeDLA[3]) dans le cadre du Système normalisée d’Observation indépendante externe (SNOIE)[4]. Les ressources nécessaires ont été mobilisées dans le cadre des projets ‘’Voix des citoyens pour le changement : observation forestière dans le Bassin du Congo’’ (projet CV4C), mis en œuvre avec le soutien financier de l’Union Européenne (UE) et des partenaires du projet et « Community-based real time forest monitoring » (projet RTM). Ces données ont été collectées aux environs des villages suivants : Doumo-Mama (Arrondissement de Messaména, Département du Haut-Nyong, Région de l’Est) ; Bidi (Arrondissement de Ngambè-Tikar) ; Ngoum, Ina, Manja, Wassaba, Oue et leurs environs (Arrondissements de Ngambé Tikar et de Yoko, Département du Mbam Et Kim, Région du Centre).

Ces entreprises épinglées dans les rapports de dénonciations, sont pour la plupart présumées coupables des infractions telles que : (1) l’exploitation non autorisée dans une forêt du domaine national, (2) exploitation hors des limites et (3) non-respect des normes d’exploitation forestières. Pour la société Dino et Fils partenaire à GEC attributaire de l’UFA 10 047 à l’analyse des faits collectés au cours des investigations menées aux environs du village Doumo-Mama (Arrondissement de Messaména, Département du Haut-Nyong, Région de l’Est), ont permis de conclure que l’entreprise est présumée responsable des infractions de non-respect des normes techniques d’exploitation, et de non-respect des clauses du cahier de charge réprimé par les articles 65 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 et 128 de la loi 81/013 du 27 novembre 1981^[5].

Quant à la SBAC attributaire de l’UFA 10 050, le rapport d’OI relève que l’entreprise a mené des activités d’exploitation forestière au-delà des limites de la concession forestière a elle attribué en violation de l’article 46 (1) de la Loi forestière n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Faits réprimés par les dispositions de l’article 158 de la même Loi. Ce sont les marques (à la peinture et au marteau forestier) identifiées sur les billes, grumes et houppier lors de l’investigation, qui, permettent d’attribuer cette exploitation illégale des forêts à la SBAC. Bien plus, ces bois prélevés frauduleusement hors de ses limites auraient été évacués en utilisant les documents sécurisés (Lettres de voiture grume et DF 10) de l’entreprise.

Dans le rapport de dénonciation de la société PLACAM, la société est auteur présumé d’exploitation non autorisée dans une forêt du domaine national. Pendant la mission d’OI, l’équipe d’observateurs ont pu relever des billes de bois non marquées et un cours d’eau non dénommé obstruée par les dégâts de l’exploitation. Des faits qui constituent des indices d’exploitation forestière présumée illégale.

Les entreprises EMP attributaire de la Vente de coupe (VC) 0804321 et SMK attributaire de l’UFA 08003 dans les villages, quant a elles, sont épinglées dans les rapports de dénonciations comme étant présumée coupable des faits de non-respect des normes d’exploitations réprimé par l’article 125 de la loi du 27 novembre 1981, ainsi qu’une fraude sur document d’exploitation forestière réprimé par l’article 158 (7) de la loi N° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. En plus de ces infractions, la société EMP s’est fait présumé coupable d’exploitation par vente de coupe dans une forêt du domaine national au-delà des limites de l’assiette de coupe en violation des articles 52, 53 et 54 de la loi N° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et réprimé par l’article 156 de cette même loi ; une exploitation non autorisée dans les forêts du domaine national par l’entreprise SMK en violation de l’article 53 (1) de la loi N° 94/01 et réprimée par l’article 158 (2) de cette loi. Ce sont les marques de ces deux sociétés retrouvées sur certaines billes au niveau des parcs pendant la mission d’investigation, qui portent à croire que ces deux sociétés seraient les principales responsables de ces activités forestières frauduleuses.

Les rapports de dénonciations de ces cas d’exploitation forestière ont été soumis auprès du MINFOF entre décembre 2017 et mai 2018. Ces rapports sont disponibles en anglais et en français sur le site oie.foder.org.

[1] Forêts et Développement Rural

[2] Programme d’Appui à l’élevage et de Préservation de la biodiversité autour des aires protégées au Cameroun

[3] Centre pour le Développement Local Alternatif

[4] En 2015, l’association Forêts Développement Rural en collaboration avec plusieurs Organisation de la société civile actives dans l’observation indépendante externe (OIE), a développé le Système normalisé d’observation indépendante externe (SNOIE), dans l’optique d’harmoniser les approches d’OIE menées par la société civile Camerounaise. Ce système calqué sur la norme ISO 9001 :2015, était développé à l’effet de rendre plus efficace les activités d’Observation Indépendante Externe (OIE), d’accroitre la crédibilité des dénonciations qui en sortent et surtout de mieux orienter ces dénonciations vers les destinations appropriées (autorités compétentes, les partenaires techniques et financiers, les opérateurs du secteur etc.).

[5] Ces articles disposent que : « Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, et notamment la violation des prescriptions d’un plan d’aménagement d’une forêt permanente, (…) ou des réalisations des clauses des cahiers de charges entraîne soit la suspension, soit en cas de récidive, le retrait du titre d’exploitation ou le cas échéant, de l’agrément dans les conditions fixées par décret »