Le responsable de la société SBAC et sieur Charles AKONO, présumé responsable d’exploitation forestière illégale dans la forêt du domaine national de la localité de Tien, arrondissement de Messamena dans le département du Haut-Nyong, région de l’Est, ont été convoqués dans les services de la délégation régionale des forêts et de la faune de Bertoua. Ils doivent être entendus sur des faits d’exploitation forestière illégale qui leurs sont reprochés.
En effet, l’association « Programme d’Appui à l’Elevage et de Préservation de la biodiversité autour des aires protégées au Cameroun » (PAPEL), a initié une mission d’observation autour du village Tien dans le cadre du Système Normalisé d’Observation Indépendante Externe (SNOIE). Au terme de celle-ci, plusieurs cas d’infractions ont été observés entre autres : l’existence de dix-sept (17) souches non marquées de Tali (Erythropleum ivorense) dans la forêt du domaine national et quatre (04) souches non marquées de la même essence dans l’UFA 10 050 attribuée à la SBAC ; la découverte d’un (01) parc à bois contenant sept (07) billes non marquées de Tali cubant 63,44 m3 dans la forêt du domaine national ; cinq (05) grumes sur un camion grumier portant des marques identifiant les initiales CVEPB (Certificat de Vente aux Enchères Publique de Bois), le numéro 10 04 323 (celui du certificat ou de la VC située à Bétaré Oya/Département du Lom et Djerem), le numéro du feuillet DF 10 (0014605) et la date d’abattage (25 03 2021) ; l’absence sur ces grumes, des marques indiquant le nom de l’entreprise et les stigmates du marteau forestier du chef de poste compétent.
L’ analyse de ces faits, laisse présumer un ensemble de fraudes à savoir : une exploitation non autorisée une forêt du domaine national en violation des dispositions de l’article 53 (1)1 de la loi forestière de 94/01; faits réprimés par les dispositions de l’article 156 (3)2, de la même loi; une fraude sur documents d’exploitation émis par l’administration forestière en violation des dispositions de l’article 44 (1)3 de l’arrêté 222/A/MINEF/ 25 Mai 2001 portant procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement dans les forêts de production du domaine forestier permanent; fait réprimé par l’article 158 (7)4 de la loi forestière de 91/01 du 20 Janvier 1994 ; des actes de complicité réprimés par les dispositions des articles 97 (1) et 98 (1)5 de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 du code pénal.
Ces éléments ont été rapportés au Ministère des forêts et de la faune en date du 05 juillet 2021 par la coordination du SNOIE ce qui a suscité une mission de vérification avec l’appui du partenaire local (PAPEL). Celle-ci a été effectuée par une équipe conjointe Brigade régionale des opérations de contrôle forestier et lutte anti braconnage et des membres de l’équipe de PAPEL.
Les résultats de cette mission mettent en évidence : le constat de l’existence effective d’une exploitation forestière illégale dans la forêt du domaine national de la localité de TIEN et dans l’UFA 10 050 attribuée à la SBAC, une exploitation exclusive des bois en grume avec usage d’un engin de type bulldozer pour l’ouverture des routes et le chargement des camions grumiers. Il a également été constaté la saisie de douze billes de Tali illégalement exploitées et entreposés dans trois parcs à Koua et à Tien, la saisie d’un engin de type bulldozer retrouvé à Tien au point de coordonnées : X= 238072 Y=404288, l’inventaire de 29 souches de bois abattus dans la zone, et le constat de la non matérialisation des limites de l’UFA 10 050 dans la zone d’exploitation forestière illégale. Pour finir, sieur Charles AKONO suscité, a été identifié au cours de cette mission de vérification comme responsable de cette activité d’exploitation illégale.
Autant de faits vérifiés qui ont incité l’instance administrative à convoquer les présumés auteurs de ces actes pour répondre de ces faits à eux reprochés.
Téléchargez le rapport de PAPEL :
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