A la suite d’une mission d’observation indépendante externe (OI) du Système Normalisé d’Observation Indépendante Externe (SNOIE), des faits présumés illégaux ont été observés dans la forêt communale de Nnanga-Eboko, dans la région du Centre. La mission réalisée par l’association Ecosystèmes et Développement (ECODEV), OSC membre du SNOIE, a permis d’observer dans cette forêt communale plusieurs souches (55), houppiers et billes de bois (25) non marqués d’essences diverses.
Les billes non marquées représentaient un volume total de 141,6057 m3. L’exploitation qui se déroule dans cette forêt communale, a également entrainé l’obstruction d’un cours d’eau dénommé Ndjiéké. Dans un marécage inondé temporairement (MIT), s’y trouvait plusieurs tiges de Doussié blanc. Ces faits observés relève de l’infraction relative au non-respect des normes d’intervention en milieu forestier. Cette infraction est réprimée par l’article 15 du chapitre 4 des normes d’intervention en milieu forestier (NIMF).
La mission d’OIE d’ECODEV a été réalisée du 07 au 11 mars 2020. Elle a été déclenchée par des alertes « ForestLink[1] » envoyées par les observateurs communautaires (OC) des villages Guervoum, Mankim et Mengoëng de l’arrondissement de Yoko. Au cours de cette mission, l’équipe d’ECODEV a également pu constater que la forêt communale de Nnanga-Eboko serait sous le coup d’une suspension depuis le 21 Octobre 2019. Ainsi, l’exploitation forestière qui s’y déroulerais courant mois de mars relève d’une exploitation forestière non autorisée dans une forêt communale. Une infraction punie par l’article 128[2] de la loi N° 81/013 du 27 Novembre 1981 ainsi que l’article 158[3] de la loi 94/01 du 20 janvier portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Au cours de la mission de suivi des activités forestières, au sein de la forêt communale de Nnanga-Eboko, ECODEV a également poussé son observation dans les forêts du domaine nationale (FDN) des terroirs des villages Mankim et Guervoum. Ainsi, il a été observé dans la FDN vingt-trois (23) souches non marquées d’essences diverses, quatorze (14) houppiers non marqués d’essence diverses et deux (02) parcs à bois contenant 18 billes au total dont 9 non marquées d’un volume de 47,1047 m3et 09 portant les marques (SFB[4] ; UFA[5] 08006 ; AAC3-3 ; DF10 : 00180485 ; 14/2 ; Z2 ; 12.10.19) d’un volume de 20,4262 m3. Cette exploitation forestière sans autorisation dans les forêts du domaine national est réprimée par l’article 155[6] de la loi 94/01 du 20 janvier portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Les essences de bois concernées par les exploitations forestières présumées observées par ECODEV sont entre autres : l’Ayous (Triplochytonscleroxylon), le Tali(Erythropleum ivorense), le Doussié blanc(Afzeliapachyloba), l’Iroko(Miliciaexcelsa) ; le Padouk rouge(Pterocarpus soyauxii) ; le Bilinga (Naucléa diderichii). Une copie du rapport de dénonciation d’ECODEV a été transmis au Ministère des forêts et de la Faune (MINFOF) et à la Délégation Régionale des Forêts et de la Faune du Centre (DRFoF-Centre, le 05 Mai 2020. Les auteurs présumés de ces infractions n’ont pas pu être identifiés au cours de la mission d’OIE. Une mission de contrôle du MINFOF sollicitée par la Coordination du SNOIE[7] dans la lettre de transmission du rapport pourrait sans doute lever le voile sur cet exploitant présumé illégal. La mission d’OI d’ECODEV a été réalisée avec l’appui financier du projet « Voix des citoyens pour le changement : observation forestière dans le bassin du Congo (projet CV4C) ».
Plus de détails dans le rapport d’ECODEV
[1] ForestLink est un Système crée pour permettre aux communautés, quel que soit l’endroit où elles se trouvent dans le monde, d’enregistrer et de transmettre en temps réel des informations géo-référencées sur les activités présumées illégales menées dans les forêts dont elles sont riveraines. Les alertes sont envoyées à une plateforme (https://cameroon.forestlink.org) à travers l’aide une application smartphone de collecte et de transmission des données « Collectaur ».
[2] Article 128 : « est punit d’une amende de 500 000 frs à 2 000 000 frs et d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui : (…) Procède à une exploitation forestière frauduleuse
[3] Article 158.- Est puni d’une amende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans ou de l’une seulement de ces peines l’auteur de l’une des infractions suivantes : – l’exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ou communale, en violation des articles 45 (1) et 46 (2) ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus, par l’Article 159 ci-dessous
[4] Société Forestière Bouraka
[5] Unité Forestière d’aménagement (UFA)
[6] Est puni d’une amende de 50 00 à 200 00 francs CFA et d’un emprisonnement de vingt (20) jours à deux (2) mois ou de l’une seulement de ces peines, l’auteur de l’une des infractions suivantes : -l’exploitation par permis, dans une forêt du domaine national, de produits forestiers non autorisés, ou au-delà des limites du volume attribué et/ou de la période accordée, en violation de l’Article 56 ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités tels que prévus par l’Article 159 ci-dessous ; -le transfert ou la cession d’un permis d’exploitation, en violation des Articles 42 (2) et 60 ci-dessus ; -la violation de l’Article 42 ci-dessus par un bénéficiaire d’un titre d’exploitation qui fait obstacle à l’exploitation des produits non-mentionnés dans son titre d’exploitation ; -l’abattage sans autorisation, d’arbres protégés, en violation de l’Article 43 ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts des bois exploités, tel que prévus par l’Article 159 ci-dessus ;
[7] La Coordination du SNOIE est assurée par l’association Forêts et Développement Rural (FODER)
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