Exploitation en grume non autorisée dans la Forêt communautaire ASSGRIMEN

C’est un total de 193,3043 m3 de billes non marquées de diverses essences qui ont été observées au cours d’une mission d’observation indépendante externe (OIE) dans la forêt communautaire ASSGRIMEN, située dans la région du Centre. Cette mission d’OIE a été menée par l’organisation Ecosystèmes et Développement (ECODEV), suivant les procédures du Système Normalisé d’Observation indépendante (SNOIE). Les opérations de coupes de bois sans marquées menées dans cette FC, des opérations d’abattage dans la zone dite 30, c’est dire à proximité (5m) d’un cours d’eau et sur des pentes fortes ; l’obstruction d’un cours d’eau non dénommé du fait des activités d’exploitation sont faites en violation de la loi.

En effet, les auteurs de cette exploitation sont présumés coupables d’infractions relatives au non-respect des normes d’intervention en milieu forestier et exploitation forestière en grume dans les FC sans autorisation. Ces faits se font en violation des dispositions de l’article 15[1] du chapitre 4 des normes d’intervention en milieu forestier (NIMF), de l’article 128[2] de la Loi N° 81/013 du 27 Novembre 1981 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche; ainsi que les articles 65[3], 156[4] alinéa 3 de la loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

[1]Article 15 : « Le titulaire d’un titre d’exploitation forestière doit conserver intacte une lisière boisée d’une largeur de 30 m, mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux, en bordure de la mer, d’un fleuve, d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un marécage.

Note :      Cette mesure permet de protéger les rives contre l’érosion et évite l’apport de sédiments dans l’eau. Elle protège de la dégradation les mangroves, les forêts galeries en zone de savane humide et les forêts riveraines ou écotones riverains en zone soudano-sahélienne ».

[2]Article 128 : « est punit d’une amende de 500 000 frs à 2 000 000 frs et d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui :

–              …                             

–              Procède à une exploitation forestière frauduleuse

[3]Article 65 :« Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, et notamment la violation des prescriptions d’un plan d’aménagement d’une forêt permanente ou communautaire, ou la violation des (…) réalisations des clauses des cahiers de charges entraîne soit la suspension, soit en cas de récidive, le retrait du titre d’exploitation ou le cas échéant, de l’agrément dans les conditions fixées par décret ».

[4]Article 156 alinéa 3 : « l’exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national ou communautaire, en violation des articles 52, 53 et 54, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités tel que prévu par l’article 159 ».

Une copie du rapport de dénonciation a été transmise à l’administration forestière le 16 mars 2020. La mission d’investigation d’ECODEV sur le chantier d’exploitation a permis de relever que les indices matérialisant des bois présumés exploités illégalement portent sur 10 (dix) espèces différentes à savoir : le Padouk rouge, le Tali, le Sapelli, l’Ayous, l’Iroko, l’Ilomba, le Doussié blanc, le Fraké, le Ngollon et une espèce non identifiée botaniquement. Il a été donc observé sur le chantier d’exploitation dix-neuf (19) souches non marquées, d’essences diverses repérées dans la Forêt communautaire et trente-quatre (34) billes non marquées d’essences diverses, d’un volume total de 193,3043 m3, présentes dans les 02 parcs forêt à savoir : 15 billes dans le parc 1 et 19 billes dans le parc 2. L’exploitant forestier auteur présumé de cette exploitation forestière présumée illégale n’a pas pu être identifiée. Le nom de ce dernier est méconnu aussi bien de la communauté que de l’administration forestière du Département de la haute Sanaga. Selon les entretiens réalisés avec des membres de la communauté de Metep, l’exploitation dans la FC ASSGRIMEN aurait débuté dans la forêt il y a de cela trois mois. L’exploitant serait venu au village par l’intermédiaire d’un fils du village. Et, d’après le personnel de la délégation des forêts de la localité joint au téléphone par l’équipe d’observateurs, la Forêt communautaire en question ne dispose pas encore de documents d’exploitation du bois pour le compte de l’exercice 2020, notamment le Certificat Annuel d’Exploitation (CAE).

La mission d’investigation d’ECODEV a été déclenchée à la suite d’un un événement FLEGT Watch de Visio Terra, présentant des images satellitaires référencées : DEF-ET-001 et DEF-ET-002– CMR-FODER06 – Zone 1 UFA 08001 sur les Aires surveillées par l’association Forêts et Développement Rural (FODER). Elle a été réalisée avec l’appui financier du projet « Voix des citoyens pour le changement : observation forestière dans le bassin du Congo (projet CV4C), mis en œuvre au Cameroun par l’association Forêts et Développement Rural (FODER) et ses partenaires.

Liste des essences exploitées au cours de cette exploitation présumée illégale

Téléchargez ci-dessous le rapport d’OI